Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 29 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017629470
Texte parentLEGITEXT000017629459
Référencearticle 1 du décret du 29 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 1 de l'article 2 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un volume complémentaire individuel peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare. Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article R. 642-7 du code rural. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 20 octobre 2005 : art. 2
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