Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 29 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017629476
Texte parentLEGITEXT000017629459
Référencearticle 3 du décret du 29 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― qu'à partir de la campagne 2008-2009, la date de libération n'intervienne pas avant celle des vins issus de la récolte la plus récente. Pour la campagne 2007-2008, le volume complémentaire individuel constitué en 2006 peut être libéré à compter du 1er décembre 2007.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 20 octobre 2005 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.