Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, après le quatrième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
2. « ― les subventions publiques versées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
3. ― les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1, L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R452-25-1