1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1689 du 29 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1689 du 29 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017630263
Texte parentLEGITEXT000017630258
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.