1. Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexées au présent décret sont approuvées (1).
Nota : (1) : Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège : 33, rue La Fayette 75009 Paris.
Décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2007.
TexteDécret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017631264
Texte parentLEGITEXT000017631261
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