1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2007.
TexteDécret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017631265
Texte parentLEGITEXT000017631261
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