1. Pour l'année 2007 la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail s'applique à l'ensemble des agents relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonction au sein de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Arrêté du 20 novembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2007.
TexteArrêté du 20 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017631342
Texte parentLEGITEXT000017631336
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