Arrêté du 20 novembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2007.

TexteArrêté du 20 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017631373
Texte parentLEGITEXT000017631359
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 novembre 2007 (version du 5 décembre 2007)Légifrance →

1. Ce traitement procède du rapprochement des données de l'enquête emploi avec les données administratives de revenu issues de fichiers fiscaux et de données de gestion de prestations sociales mises à disposition par les organismes gestionnaires.

2. Les informations traitées sont :

3. ― s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant de l'impôt sur le revenu déterminé par les services fiscaux ;

4. ― s'agissant des données relatives à la taxe d'habitation : montant de cette taxe, éléments permettant de la déterminer, repérage des différents foyers fiscaux cohabitant avec le foyer qui paie la taxe d'habitation, pour un local donné ;

5. ― s'agissant des identifiants des foyers fiscaux : les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus remplissant une déclaration ;

6. ― s'agissant des données obtenues à partir des fichiers de gestion des prestations sociales : montants des prestations sociales versées par nature et identité des bénéficiaires (éventuellement limitée aux prénom, sexe, date de naissance) ;

7. ― s'agissant de l'enquête emploi : les prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus enquêtés ainsi que les données relatives au classement entre emploi, chômage et inactivité, à l'activité professionnelle, à la recherche d'un emploi, à la formation, à l'activité antérieure, à l'origine géographique et sociale, à la situation en mars de l'année précédente et au calendrier d'activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017631373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.