1. Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Electricité de France SA s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après par la cession de 45 millions d'actions détenues par l'Etat représentant 2,47 % du capital de la société.
Arrêté du 4 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2007.
TexteArrêté du 4 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017631517
Texte parentLEGITEXT000017631510
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