1. En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée, des actions détenues par l'Etat seront réservées à l'acquisition par les salariés et anciens salariés d'Electricité de France SA et de ses filiales au sens des articles susvisés, à concurrence de 15 % du nombre total d'actions cédées par l'Etat selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus et auprès des salariés et anciens salariés. Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi précisera les modalités de cette cession.
Arrêté du 4 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2007.
TexteArrêté du 4 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017631520
Texte parentLEGITEXT000017631510
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