Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2007-1704 du 3 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000020079863
Texte parentLEGITEXT000017631544
Référencearticle 3 du décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent accéder au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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