Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 2007 (version du 8 décembre 2007)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés :
2. ― à la direction générale de la police nationale ainsi que dans les services qui lui sont directement rattachés ;
3. ― dans les directions et services énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi que dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
4. ― dans les directions et services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
5. dont l'ensemble constitue la police nationale.
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