Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 2007 (version du 8 décembre 2007)Légifrance →
1. Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de jours ARTT, la différence entre la valeur horaire du jour ARTT supprimé, fonction du volume horaire hebdomadaire de travail effectué dans le service d'affectation (soit 8 h 06 pour un régime de 40 h 30 hebdomadaires, 7 h 48 pour un régime hebdomadaire de 39 heures et 7 h 36 pour un régime hebdomadaire de 38 heures), et la durée de 7 heures est restituée, dans des conditions fixées par une instruction spécifique, au crédit horaire ou au compte des services supplémentaires de l'agent.
2. Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de vacations ARTT, il en est de même de la différence entre la valeur horaire de la vacation ARTT ainsi supprimée (soit 8 h 21) et cette même durée de 7 heures.
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