Arrêté du 22 novembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2007.

TexteArrêté du 22 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017632597

Texte parentLEGITEXT000017632584

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 novembre 2007 (version du 8 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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