Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1715 du 6 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017632789

Texte parentLEGITEXT000017632779

Référencearticle 2 du décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007 (version du 8 décembre 2007)Légifrance →

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