Arrêté du 20 novembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2007.

TexteArrêté du 20 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017632843
Texte parentLEGITEXT000017632837
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 novembre 2007 (version du 8 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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