Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section V du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est modifiée comme suit :
2. 1° L'article D. 615-69 est modifié comme suit :
3. a) Au III, les mots : « ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation » sont supprimés ;
4. b) Après le III, il est ajouté un IV rédigé de la manière suivante :
5. « IV. ― Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation si, à l'issue de cette opération, les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
6. « 1° Au moins l'une des personnes qui assurait les fonctions de chef d'exploitation, d'associé, d'associé gérant ou d'associé exploitant au sein de l'exploitation avant le changement continue d'assurer l'une ou l'autre de ces fonctions par la suite ;
7. « 2° L'augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de l'exploitation entre le 15 mai précédant le changement et le 15 mai suivant n'excède pas 5 %. » ;
8. 2° Au troisième alinéa du II de l'article D. 615-73, les mots : « transférés à l'occasion d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « transférés à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation, lorsque les conditions définies au IV de l'article D. 615-69 sont réunies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :