Référencearticle 2 du décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 (version du 6 décembre 2007)Légifrance →
1. Pour la campagne 2007, sont affectés à la réserve les montants suivants :
2. 1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3. 2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
4. La campagne 2007 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007.
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