1. Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2007 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1705 du 3 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017633159
Texte parentLEGITEXT000017633149
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