Arrêté du 29 novembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.

TexteArrêté du 29 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017633351

Texte parentLEGITEXT000017633346

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 2007 (version du 9 décembre 2007)Légifrance →

1. Dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières, les agents du service de santé des gens de mer sont habilités, en qualité d'agents sanitaires, à réaliser en métropole les inspections sanitaires des navires sous pavillon français et à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants.

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