1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2007 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2007 au 14 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017639690
Texte parentLEGITEXT000017639681
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