Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2007-1733 du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017644888
Texte parentLEGITEXT000017644877
Référencearticle 1 du décret n° 2007-1733 du 11 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé, après les mots : « exercices ouverts » sont insérés les mots : « à partir de l'année 2007 et » et les mots : « 0,43 % » sont remplacés par les mots : « 0,50 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005 : art. 1
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