Décret n°2007-1734 du 12 décembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1734 du 12 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017646069

Texte parentLEGITEXT000017646067

Référencearticle 2 du décret n°2007-1734 du 12 décembre 2007 (version du 13 décembre 2007)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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