RattachementChapitre Ier : Intégration d'agents titulaires et titularisation d'agents non titulaires
IdentifiantLEGIARTI000045749556
Texte parentLEGITEXT000017646094
Référencearticle 3 du décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Lors de leur intégration ou de leur titularisation, les agents titulaires et non titulaires sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le grade du corps d'accueil, à un échelon doté d'un indice comportant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au dernier traitement perçu dans leur situation d'agent du service postal du Département de Mayotte.
2. Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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