1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1736 du 11 décembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000017646124
Texte parentLEGITEXT000017646094
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