1. Les articles D. 341-5 à D. 341-5-15 du même code, ainsi que le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont abrogés.
Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1739 du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017646211
Texte parentLEGITEXT000017646189
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