Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017646876
Texte parentLEGITEXT000017646870
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 1987 : art. 4
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