Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017646884
Texte parentLEGITEXT000017646870
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 1987 : art. 9
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