1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2007.
TexteArrêté du 3 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017646878
Texte parentLEGITEXT000017646870
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