Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1744 du 13 décembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000017647637
Texte parentLEGITEXT000017647610
Référencearticle 10 du décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 (version du 15 décembre 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives est abrogé.

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