1. Les conseillers des affaires étrangères recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères telles qu'elles résultent de son article 1er.
Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2007-1744 du 13 décembre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000043633986
Texte parentLEGITEXT000017647610
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