Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1744 du 13 décembre 2007

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000017647633

Texte parentLEGITEXT000017647610

Référencearticle 5 du décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 (version du 15 décembre 2007)Légifrance →

1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007.

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