1. Jusqu'à la constitution de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères sont maintenus en fonction. Durant cette période, les représentants des classes de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe et de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe représentent le grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1744 du 13 décembre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000017647625
Texte parentLEGITEXT000017647610
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.