Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017647727

Texte parentLEGITEXT000017647692

Référencearticle 3 du décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 (version du 15 décembre 2007)Légifrance →

1. Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.

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