Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles 2,3,5,6,8,9,10,11 et 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
3. Il est également compétent pour délivrer les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne, mentionnées à l'article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs, lorsque ces autorisations sont relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 : art. 5-1
Divisions : Art.