1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017647729
Texte parentLEGITEXT000017647692
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