Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1735 du 11 décembre 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000017649021

Texte parentLEGITEXT000017648974

Référencearticle 18 du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

2. Art. 21

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