1. Le comité technique permanent des barrages exerce les attributions du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques jusqu'à la date de publication de l'arrêté nommant les membres de ce dernier comité. A cette même date, le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages et le décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages sont abrogés.
Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1735 du 11 décembre 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000017649035
Texte parentLEGITEXT000017648974
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