Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1735 du 11 décembre 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000017649025

Texte parentLEGITEXT000017648974

Référencearticle 21 du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception du titre II.

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