Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1735 du 11 décembre 2007

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000017648999

Texte parentLEGITEXT000017648974

Référencearticle 4 du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement

2. Art. R214-6

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