Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Les sections 1 et 2 duchapitre V du titre II du livre II sont abrogées et l'article L. 225-2 est ainsi rédigé :
3. « Art.L. 225-2.-Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1,174 et 175. » ;
4. 2° L'article L. 311-7 est ainsi modifié :
5. a) Les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;
6. b) Après le 1°, sont rétablis un 2° et un 3° ainsi rédigés :
7. « 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;
8. « 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; »
9. 3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 554-1, les mots : « à l'article 172 » sont remplacés par les mots : « aux articles 172 et 172-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative. Art. L554-1 Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7