Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017649168
Texte parentLEGITEXT000017649156
Référencearticle 4 de la loi n°2007-1720 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières est complété par les mots : « ou d'une chambre territoriale des comptes ».