Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Dans le II de l'article L. 1822-1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
3. 2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française » ;
4. 3° Dans le 1° des II et III de l'article L. 2573-28, le numéro : « 2004-193 » est remplacé par le numéro : « 2004-192 » ;
5. 4° Les subdivisions A, B et C des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie deviennent respectivement les sous-paragraphes 1,2 et 3 ;
6. 5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie :
7. a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L. 4436-1 devient l'article L. 4437-1 ;
8. b) Le chapitre V, issu du II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, devient le chapitre VI et les articles L. 4435-1 à L. 4435-6 , issus du II du même article 2, deviennent respectivement les articles L. 4436-1 à L. 4436-6 ;
9. 6° Dans le 1° du II de l'article L. 5842-3, les mots : « et au dernier alinéa, les mots : " d'un département sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française » sont supprimés ;
10. 7° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :
11. a) Le II est ainsi rédigé ;
12. « II. ― Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée. » ;
13. b) Dans le 1° du III, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Dans les deuxième et quatrième alinéas » ;
14. 8° L'article L. 5842-12 est ainsi modifié :
15. a) Dans le I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » ;
16. b) Il est ajouté un III ainsi rédigé ;
17. « III. ― Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe . » ;
18. 9° Dans le III de l'article L. 5843-1, la référence : « L. 5211-3 » est remplacée par la référence : « L. 5711-3 » ;
19. 10° Le II de l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé :
20. « II. ― Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
21. II.-L' article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifié :
22. 1° Dans le tableau de concordance du II, après la ligne indiquant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17, il est inséré une ligne mentionnant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17-1 en article L. 2572-65-1 ;
23. 2° Dans le tableau figurant au 2° du V :
24. a) Les références : « L. 2572-64 et L. 2572-65 » mentionnées à la ligne : « Paragraphe 4 » dont l'intitulé est : « Dotations, subventions et fonds divers » sont remplacées par les références : « L. 2572-64 à L. 2572-65-1 » ;
25. b) A la suite de la section 3 intitulée : « Administration et services communaux », les sous-sections 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;
26. 3° Le premier alinéa du VI est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
27. « VI. ― Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
28. « Chapitre III
29. « Communes de la Polynésie française »
30. III.-Le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée.
31. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales Art. L4435-2, Art. L4436-2, Art. L4435-3, Art. L4435-4, Art. L4435-5, Art. L4435-6 Art. L4435-1, Art. L4436-1, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions d'application., Art. L4437-1