Arrêté du 7 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2007.

TexteArrêté du 7 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017663928
Texte parentLEGITEXT000017663922
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2007 (version du 16 décembre 2007)Légifrance →

1. Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.

2. Le montant de la participation de l'Etat est porté à 60,98 € par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017663928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.