1. Toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-42 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil. Toute personne bénéficiaire de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L. 351-24 peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié, pour le même projet, avant la création de l'entreprise.
Arrêté du 7 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2007.
TexteArrêté du 7 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017663930
Texte parentLEGITEXT000017663922
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