Arrêté du 7 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2007.

TexteArrêté du 7 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017663927
Texte parentLEGITEXT000017663922
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 décembre 2007 (version du 16 décembre 2007)Légifrance →

1. Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance.

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