Arrêté du 7 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2007.

TexteArrêté du 7 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017663932

Texte parentLEGITEXT000017663922

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 2007 (version du 16 décembre 2007)Légifrance →

1. Les chèques-conseil sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental. L'habilitation annuelle des organismes est délivrée par le préfet. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention.

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