Arrêté du 7 décembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2007.

TexteArrêté du 7 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017663929

Texte parentLEGITEXT000017663922

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 2007 (version du 16 décembre 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 janvier 1995fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil est abrogé.

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