Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à :
2. 1° 94 % et 6 % en 2008 ;
3. 2° 93 % et 7 % en 2009 ;
4. 3° 92 % et 8 % en 2010.
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