Décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1758 du 13 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017667064

Texte parentLEGITEXT000017666947

Référencearticle 1 du décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007 (version du 16 décembre 2007)Légifrance →

1. Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

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